COUR D'APPEL >  PREMIERE PRESIDENCE


Le Premier Président



LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES

Le Premier Président, dont le qualificatif "premier" le distingue des présidents de chambre, est un des deux " chefs de cour " qui dirigent la cour d'Appel. Il partage l'administration des services judiciaires du ressort de la Cour avec le Procureur Général, avec lequel il répartit les crédits entre les différentes juridictions dont ils s'assurent du bon fonctionnement.

Il s'assure de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires.

Dans ce cadre, il est amené à visiter régulièrement les tribunaux de première instance de son ressort et à rendre compte annuellement des constatations qu'il a faites au ministre de la Justice.

Il procède aux délégations nécessaires en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de magistrats dans le ressort de sa cour.

Il dispose d'importantes prérogatives en matière de notation et d'avancement des magistrats du siège de son ressort (les magistrats du parquet dépendant du Procureur Général).

S'il représente l'autorité hiérarchique des magistrats du siège. Il ne peut cependant en aucun cas intervenir sur la teneur de leurs décisions, l'indépendance de chaque magistrat étant garantie par la Constitution.


LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES


Le Premier Président préside les audiences solennelles, audiences au cours desquelles les magistrats portent la robe rouge. Ces audiences sont compétentes notamment en matière de contentieux des élections des barreaux, recours contre les décisions du Conseil de l'Ordre, …

Il préside certaines formations de la Cour : les chambres réunies, les assemblées de chambres, lesquelles ont lieu notamment à l'occasion de la réception de serment des nouveaux magistrats ou lors de l'installation de nouveaux membres de la Cour, ainsi que toute chambre de la Cour, " quand il le juge convenable ", en vertu de l'article 213-4 du Code de l'Organisation Judiciaire

En matière civile, le premier Président est, au terme de l'article 956 du Code de Procédure Civile, juge des référés. Dans tous les cas où l'urgence l'exige, il peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il est aussi juge des requêtes et peut de ce fait ordonner au cours de l'instance d'appel, toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Il est compétent en matière d'exécution provisoire des jugements. Lorsqu'un litige est porté devant la Cour, l'une des parties peut en effet demander au Premier Président, - soit d'ordonner, si le juge de première instance ne l'a pas prononcée, - soit de suspendre, dans le cas inverse, l'exécution provisoire d'un jugement rendu en premier ressort.

Le premier Président est également compétent en matière d'indemnisation des détentions provisoires. Toute personne qui a subi une période de détention provisoire et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de non lieu, d'acquittement ou de relaxe, peut demander la réparation de son préjudice matériel et moral. Pour ce faire, elle doit saisir le Premier Président de la cour d'Appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue, par voie de requête dans les six mois de la décision.

La réparation est allouée par décision motivée du Premier Président rendue en audience publique.

 


Article n°7

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