COUR D'APPEL


Attributions de la cour d'appel



Quatre départements relèvent de la compétence de la cour d'Appel de Poitiers (la Vienne, les Deux Sèvres, la Vendée et la Charente-Maritime), soit près de deux millions d'habitants.

Seule juridiction du second degré de l'ordre judiciaire, la cour d'Appel exerce son contrôle juridictionnel sur les juridictions de premier degré, que celles ci soient de droit commun (Tribunaux de grande instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de Police et Tribunaux Correctionnels) ou d'exception (Tribunaux pour Enfants, Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale).


 Ses propres décisions peuvent être déférées à la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire français.
Siègeant à Paris, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, mais s'assure de la bonne application de la règle de droit, à l'exclusion de toute appréciation sur l'objet du litige.


 Dirigée par deux hauts magistrats, le Premier Président et le Procureur Général, la cour d'Appel est constituée de plusieurs chambres, chacune spécialisée dans son domaine de compétence (chambres civiles, chambre sociale, chambre correctionnelle, chambre d'instruction, chambre des expropriations...)

Chaque chambre comprend un président, lequel est assisté par deux conseillers, assesseurs.


 Le greffe de la cour d'Appel de Poitiers est dirigé par un directeur de greffe, assisté de deux greffiers en chef adjoints.

Recrutés par concours, les agents du greffe sont chargés d'assister les magistrats dans leurs missions.
Ils authentifient les actes de procédure, sont chargés de l'accueil du justiciable et du suivi des dossiers.

 


Article n°3

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