COUR D'APPEL


Le service administratif régional (S.A.R.)



La loi de décentralisation de 1983, dite de transfert des charges, a eu pour effet de transférer à l'Etat la charge de la gestion des juridictions jusqu'alors assumée par les collectivités territoriales.

Ce texte, dont la mise en œuvre effective s'est faite en 1987 a conduit les chefs de Cour à assurer de plus en plus de missions administratives :

• Gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement immobilier
• Gestion des rémunérations et des frais de déplacement
• Gestion de la formation
• Mise en œuvre de l'informatique d'initiative locale
• Recrutement d'agents temporaires
• Organisation de concours locaux

Pour exercer ces missions, ils étaient assistés :

• d'un Délégué à la Gestion Budgétaire
• d'un Délégué à la Formation Informatique
• d'un Formateur Régional
• d'un Magistrat Délégué à l'Equipement


mpce.gif Après plusieurs expérimentations de construction d'une administration territoriale de la justice (Service Régional d'Administration Judiciaire d'Orléans en 1980 puis Service Local d'Administration judiciaire en 1988-89, départementalisation en 1991) la cour d'Appel a été confirmée, par une circulaire du 9 octobre 1995, comme échelon régional pertinent d'administration des services judiciaires.

L'accroissement constant des tâches administratives, l'augmentation et la diversité des crédits délégués impliquaient cependant que les Chefs de Cour bénéficient de renforts en personnels et en moyens spécialisés et que soient réorganisées les structures existantes.


mpce.gif C'est dans ce cadre que le Service Administratif Régional (S.A.R.) et la fonction de coordonnateur ont été créés par circulaire du Garde des Sceaux des 9 octobre 1995 et 8 juillet 1996 dans l'ensemble des Cours d'Appel.

Placé sous l'autorité conjointe des Chefs de Cour qui, dans le cadre de la dyarchie entre le Siège et le Parquet sont, l'un et l'autre, les responsables des services judiciaires de la cour d'Appel, le S.A.R. a pour mission, dans le domaine administratif, " de les assister dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de gestion du ressort ".

Le Service Administratif Régional est dirigé par le Coordonnateur, Magistrat (Paris et Rennes) ou Greffier en Chef, chargé de fédérer les activités des greffiers en chef, chefs de service : responsables de la gestion budgétaire (R.G.B.), responsable de la gestion des ressources humaines (R.G.R.H)., responsable de la gestion de la formation (R.G.F.), responsable de la gestion de l'informatique (R.G.I.).


mpce.gif Service transversal, fonctionnel, agissant en qualité de conseiller technique et de prestataire de services auprès des juridictions du ressort, le S.A.R., sous l'autorité des Chefs de Cour, a vocation à harmoniser et à mettre en cohérence les différentes actions régionales dans l'objectif d'améliorer l'efficacité de l'action administrative et, par là même, le fonctionnement local du service public de la Justice.

Installé dans une annexe de la cour d'Appel au 19 ter de la rue Boncenne à Poitiers, le Service Administratif Régional de la cour d'Appel de Poitiers est composé de 18 postes budgétaires de fonctionnaires des services judiciaires.

 


Article n°6

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