COUR D'APPEL


Le service de l'apostille



- L’apostille est l’authentification d’une signature et d’un cachet d’un officier public ou ministériel du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers départements 86, 79, 17, 85 et non du document (par ex : un diplôme provenant d’une académie autre que celle de Poitiers mais dont la copie certifiée conforme a été établie par une mairie d’un des 4 départements du ressort sera apostillé par la Cour d’Appel de Poitiers).
 

mpce.gif Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un Etat partie à la convention
Liste des pays sur : www.hcch.net et www.diplomatie.gouv.fr
 

mpce.gif Les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de Rennes qui détient en la matière compétence exclusive.

Cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél : 02-23-20-43-00

 

apostille_pic.jpgDans le cas d’une demande d’apostille

mpce.gif  par courrier, n’oubliez pas de joindre le formulaire accompagné d’une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse pour le retour de vos documents.

mpce.gif  dans nos bureaux : vos documents doivent être déposés à l'accueil du palais de justice. Vous pourrez les retirer dans un délai d'une semaine ou les recevoir à domicile, en fournissant une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse.
 



La délivrance de l’apostille est un acte gratuit

 

mpce.gif  La délivrance de l’apostille est un acte gratuit. A titre d’exemple sont susceptibles d’être apostillés :

- tout document signé par un officier public ou ministériel (mairie, notaire, conseil général) du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers

- toute photocopie signée, revêtue d’un cachet et émanant d’une administration


Par contre, les traductions émanant d’experts judiciaires ne peuvent être considérées comme des actes publics mais peuvent être apostillées si leur signature est légalisée par une mairie ou un notaire.


Vous pourrez retrouver sur le site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, l'espace Apostille, qui présente les informations de base sur la Convention Apostille, dont est issue la brochure ABC de l'Apostille.

 


Article n°139

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