AUXILIAIRES DE JUSTICE


Les mandataires judiciaires



Les administrateurs judiciaires ont pour mission de surveiller, d’assister ou de représenter le chef d’entreprise en difficulté et d'en préparer le redressement.

Ils établissent le bilan économique et social de l’entreprise, recherchent une solution pour en assurer la survie et proposent au tribunal sa continuation, sa cession à un tiers, ou sa liquidation.
Les mandataires judiciaires

Leur désignation est obligatoire dans tous les cas de redressement judiciaire.

Ils représentent les créanciers de l’entreprise défaillante (Etat, organismes sociaux, banques, fournisseurs...).

- Ils s’occupent des demandes d’avance de salaires impayés et versent les salaires sur virement effectué par le Fonds national de garantie des salariés ;

- ils reçoivent les déclarations de créances, dressent la liste des créances et vérifient le passif ;

- ils donnent au tribunal leur avis sur la solution de la procédure.

Si l'entreprise n'est pas en mesure de continuer son activité, la liquidation judiciaire est prononcée et le mandataire devient liquidateur :

- il procède au licenciement des salariés, règle les indemnités de rupture du contrat de travail ainsi que les créanciers ;

- il procède à la liquidation des biens et actifs de l’entreprise et répartit les fonds recueillis entre les créanciers selon leur rang de priorité.

 


Article n°14

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