AUXILIAIRES DE JUSTICE


Les notaires



Officiers publics et ministériels, les notaires sont nommés par l'Etat et exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Ils sont chargés de rendre authentiques, c'est-à-dire de donner une valeur de preuve plus grande à tout document qu'ils ont établi (ex.: les contrats ou les testaments que leur confient ou leur font rédiger les particuliers).

Ils interviennent obligatoirement dans les ventes immobilières et les contrats de mariage.

Ils garantissent la date de ces documents, les conservent et peuvent en faire des copies.


CONTACTS

- Chambre Départementale des Notaires de CHARENTE MARITIME
16 r St Michel 17100 SAINTES
tél. 05 46 93 11 04
fax : 05 46 93 71 74


- Chambre Départementale des Notaires des DEUX SEVRES
32 r Trois Coigneaux 79000 NIORT
tél. 05 49 24 45 53
fax : 05 49 24 70 79

- Chambre Départementale des Notaires de VENDEE
30 r Gaston Ramon 85000 La Roche sur Yon
tél. 02 51 37 14 96
fax : 02 51 37 88 52
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/


- Chambre Départementale des Notaires de la VIENNE
Futuropolis III av Thomas Edison 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
tél. 05 49 49 42 60
fax : 05 49 49 42 63

- Conseil Supérieur du Notariat
28 r Naples 75008 PARIS
tél. -
fax : 01 42 93 97 90

 


Article n°15

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