AUXILIAIRES DE JUSTICE


Les experts judiciaires



Spécialistes dans leur domaine de compétence, les experts sont inscrits sur une liste dressée chaque année par l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'Appel après examen de leur dossier de candidature.

Désigné par le juge lorsqu'il l'estime nécessaire pour répondre à des questions techniques dans le cadre d'une procédure, l'expert doit déposer un rapport dès que sa mission est achevée.

Les conclusions de l'expert constituent un élément de réflexion pour les magistrats, mais le juge n'est en aucun cas lié par le rapport de l'expert

L'expert est généralement rémunéré par les parties au procès après que ses honoraires aient été taxés par le juge.


Procédure d'inscription

Les dossiers de candidature doivent être retirés puis retournés avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

coordonnées des tribunaux de grande instance



Les demandes d'inscription devront être assorties de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

- indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée

- indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs

- justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité

- le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

 


Article n°12

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