AUXILIAIRES DE JUSTICE


Les conciliateurs de justice



COMPETENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, etc...
 

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale), auquel cas vous pouvez saisir le médiateur de la République;
- concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale).
 

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.


Vous pourrez consulter la liste des conciliateurs de justice les plus proches de votre domicile sur le site de l'association des conciliateurs de France: http://www.conciliateurs.fr
 
 

DEROULEMENT DE LA CONCILIATION

Le conciliateur de justice vous proposera une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire.


- Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur peut tenter aussitôt de trouver un terrain d'entente.

- Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut inviter votre adversaire à se présenter devant lui. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas y répondre.

Lorsque le conciliateur de justice est saisi à l'initiative des parties, chacune d'elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.
 

Lorsqu'il a été désigné par le juge d'instance, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l'assister ou à le représenter devant le tribunal d'instance.


Le conciliateur de justice peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l'affaire ou en procédant à l'audition de certaines personnes avec leur accord.
 
 

COMMENT PARVENIR A UN ACCORD ?

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de justice peut le constater par écrit (il dresse alors un constat qu'il déposera auprès du tribunal d'instance), même en cas de conciliation partielle.


Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.


Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat d'accord. Vous en recevrez chacun un exemplaire.


Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander que le juge d'instance lui donne force exécutoire. Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution au besoin avec l'aide d'un huissier de justice.

Le recours au conciliateur de justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.


COMMENT DEVENIR CONCILIATEUR DE JUSTICE ?

Sous réserve de remplir les conditions suivantes, vous pouvez présenter votre candidature au juge d'instance dans le ressort duquel vous souhaiteriez exercer votre mandat:

- être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques

- justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans

- n'exercer aucune activité judiciaire

- n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers



A l'issue de l'instruction de votre candidature, vous pourrez être nommé conciliateur de justice par le premier président de la cour d'appel pour une durée de un an, puis pour une durée de deux ans renouvelables.

Cette fonction n'est pas rémunérée, le conciliateur de justice est seulement indemnisé des menues dépenses liées à l'exercice de son mandat.

 


Article n°339

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